L'agence immobilière Guy Hoquet l'Immobilier de
Amboise , région Indre et Loire , vous
présente sa large gamme de biens immobiliers à l'achat, la vente et la location
à Amboise.
Le contrat de déménagement
Une fois que vous avez conclu un accord avec l’entreprise
de votre choix, vous recevez un contrat de déménagement composé
de trois éléments :
le devis
la déclaration de valeur globale de votre mobilier
la lettre de voiture qui précise les modalités du déménagement
La déclaration de valeur globale
de votre mobilier doit être remplie par vous sur un imprimé prévu
à cet effet. Elle vous garantit d'être indemnisé en cas de dommages
causés par l’entreprise. Vous devez préciser sur la déclaration
la valeur globale de votre mobilier et la valeur individuelle des objets dépassant
un certain montant qui servira à déterminer le plafond d'indemnisation
par objet.
La plupart des entreprises limitent leur responsabilité à 228, 67€
le mètre cube. Si vous estimez que la valeur de vos biens est nettement supérieure,
il est conseillé de les déclarer individuellement. Si vous estimez que
les garanties offertes par le déménageur sont insuffisantes, vous pouvez
négocier une extension de garantie qui vous assure d'être indemnisé
à hauteur de la valeur réelle de votre mobilier.
Vous pouvez également prendre une extension de garantie pour couvrir les cas de
force majeure : vol avec agression, conditions climatiques imprévisibles…
La responsabilité civile professionnelle de l'entreprise ne peut en effet être
retenue pour de tels cas.
La lettre de voiture est imposée
à tous les déménageurs par l'arrêté du 19 Mai 1987
qui stipule : "Les personnes, qui effectuent des transports de marchandises par
route, doivent présenter à toute réquisition des agents chargés
du contrôle des transports routiers, un document permettant à ces agents
de déterminer la nature du transport effectué". Elle doit comporter
les renseignements suivants : nom et adresse du client, nom et adresse de l'entreprise,
mode d'exécution du transport, volume du mobilier, lieux de chargement et de livraison,
dates limites de chargement et de livraison, autorisations administratives de transport,
montants garantis. En cas de contrôle, elle servira à prouver que l’entreprise
est bien habilitée à transporter vos biens.
